II. Points de référence axés sur le financement visant à promouvoir la qualité, l’accessibilité et l’équité

L’OCDE a remarqué que le barème tarifaire canadien, déterminé par le marché, entraîne des frais élevés pour les parents et des systèmes de places de garde subventionnées inefficaces avec des critères d’admissibilité très différents et complexes. Elle a encouragé les provinces et les territoires du Canada à « léguer un moyen efficace de financer un service d’éducation à la petite enfance universel »*. Les pays de l’OCDE s’entendent pour dire que le gouvernement doit investir des sommes substantielles pour appuyer un système rentable de services de grande qualité et abordables (OCDE, 2006).

Sans investissement ni engagement sérieux de la part du gouvernement, il est difficile d’atteindre des objectifs généraux inhérents au système, comme la santé et le bien-être des enfants, l’accès équitable, l’inclusion sociale et un apprentissage de qualité. Les niveaux de financement sont importants, mais la manière dont les services sont financés fait également une différence. Une méthode de financement universelle est plus efficace pour inclure les enfants provenant de familles à faible revenu. Les programmes accueillant des enfants issus de familles de revenus variés ont des niveaux de qualité supérieure à ceux qui ciblent uniquement les enfants issus de familles à faible revenu. Le financement direct des programmes semble avoir des répercussions positives sur le salaire du personnel et sur la stabilité des programmes, alors que le financement par le biais de places de garde subventionnées ou de transferts fiscaux a une moins grande influence. Puisque les subventions parentales tiennent rarement compte des frais de garde réels, elles ont tendance à empêcher les salaires du personnel d’augmenter et créent un écart entre les subventions reçues par les parents et les frais que les programmes doivent facturer. Cette mesure pourrait nuire aux familles à faible revenu qui souhaiteraient privilégier les centres de la petite enfance.

Trois points de référence portent sur les niveaux de financement et sur la façon dont les fonds sont alloués :

Point de référence 5 : Au moins deux tiers du financement pour les services de garde sont alloués à l’exploitation des programmes

Les pourcentages d’allocation pour l’exploitation des programmes, pour l’intégration des enfants ayant des besoins spéciaux et pour les subventions parentales ont été déterminés à partir de rapports publics et se basent sur la dernière année où une répartition du financement était disponible. Les provinces peuvent avoir annoncé des hausses pour les services de garde dans leur plus récent budget, mais, à moins que ce ne soit spécifié, on a présumé que le nouveau financement tiendrait compte de la répartition établie. Le financement pour les enfants ayant des besoins spéciaux a été inclus dans l’exploitation puisque la plupart des provinces allouent ce financement aux programmes de service de garde plutôt qu’aux subventions parentales. Le point de référence de deux tiers pour le financement des programmes a été sélectionné parce qu’il est lié à une meilleure stabilité du système (Tableau 2.4).

Tableau 2.4

Point de référence 6 : Échelle salariale obligatoire et frais pour les parents déterminés

Ce point de référence tient compte des politiques provinciales qui établissent une échelle des frais maximale pour les parents et une échelle des salaires minimale pour les éducateurs.

Point de référence 7 : Au moins 3 % du budget global de la province/territoire est alloué à l’éducation à la petite enfance

Les pourcentages ont été calculés à l’aide des prévisions de dépenses totales de 2014-2015 et des allocations totales en matière d’éducation à la petite enfance. Les dépenses en éducation à la petite enfance comprennent le total des prévisions de 2014/2015 pour l’exploitation de services de garde accrédités et pour le soutien aux services de garde pour les enfants âgés de 0 à 12 ans, pour la maternelle, la prématernelle et les autres services d’éducation à la petite enfance, incluant les programmes offerts à l’école qui sont destinés aux parents, aux fournisseurs de soins et aux enfants. Le financement des immobilisations n’est pas inclus. Les prévisions de 2014 pour les programmes offerts à la maternelle et pour les programmes d’apprentissage proviennent de documents gouvernementaux ou d'entrevues réalisées auprès de répondants. Là où le financement pour la maternelle n’était pas mentionné, les prévisions ont été faites en utilisant le montant des dépenses par élève à l’école primaire, publié par Statistique Canada, puis calculé au prorata pour la maternelle pendant une demi-journée.

Le point de référence choisi est que les dépenses pour les programmes d’éducation à la petite enfance doivent représenter 3 % des dépenses du budget provincial, car ce taux se rapproche de la recommandation de 1 % du PIB qui est considéré comme un investissement minimal dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (UNICEF, 2008). Cela représente un investissement modeste pour les enfants de moins de 5 ans (Tableau 2.2).

Tableau 2.2

*Organisation de coopération et de développement économiques, direction de l’éducation (2004). Early childhood care and education policy: Canada country note. Paris, France : Secrétariat de l’OCDE, p. 72.

Suite : (III. Points de référence axés sur l’accès équitable à l’EPE)