L’OCDE a remarqué que le barème tarifaire canadien, déterminé par le marché, représente des frais de garde d’enfants élevés pour les parents et des systèmes de places de garde subventionnées inefficaces ayant des critères d’admissibilité complexes et variant énormément. Elle a encouragé les provinces et territoires du Canada à « léguer un moyen efficace de financer un service universel d’éducation à la petite enfance ».2 Les pays de l’OCDE s’entendent pour dire que le gouvernement doit investir massivement pour appuyer un système rentable de services de grande qualité et abordables (OCDE, 2006).
Sans investissement ni engagement sérieux de sa part, il est difficile d’atteindre des objectifs généraux inhérents au système, comme la santé et le bien-être des enfants, l’accès équitable, l’inclusion sociale et des objectifs d’apprentissage de qualité. Les niveaux de financement sont importants, mais la manière dont les services sont financés l’est également. Une méthode de financement universelle est plus efficace pour inclure les enfants provenant de familles à faible revenu. Les programmes accueillant des enfants issus de familles de revenus variés présentent des résultats de qualité supérieure à ceux qui ciblent uniquement les enfants issus de familles à faible revenu. Le financement direct des programmes semble avoir plus de répercussions positives sur le salaire du personnel et sur la stabilité des programmes que le financement par le biais de places de garde subventionnées ou de transferts fiscaux.
Puisque les subventions accordées aux parents tiennent rarement compte des frais de garde réels, elles ont tendance à faire stagner les salaires du personnel et créent un écart entre les subventions que reçoivent les parents et les frais que les programmes doivent facturer. Cette mesure pourrait nuire aux familles à faible revenu qui souhaiteraient privilégier les centres de la petite enfance.
Voici trois points de référence portant sur les niveaux de financement et sur la façon dont les fonds sont alloués :
Les pourcentages d’allocation pour l’exploitation des programmes, l’intégration des enfants ayant des besoins spéciaux et les subventions parentales ont été déterminés à partir de rapports publics et se basent sur la dernière répartition du financement disponible. Les provinces peuvent avoir annoncé des hausses pour les services de garde dans leur plus récent budget, mais, à moins que ce ne soit spécifié, on a présumé que le nouveau financement tiendrait compte de la répartition établie. Sauf indication contraire, le financement pour les enfants ayant des besoins spéciaux a été inclus dans l’exploitation, puisque la plupart des provinces l’allouent aux programmes de service de garde plutôt qu’aux subventions parentales. Le point de référence de deux tiers pour le financement des programmes a été sélectionné parce qu’il est lié à une meilleure stabilité du système (Figure M1).
Figure M1: Financement des programmes vs dépense des subventions pour les frais dans les services de garde agréés
Ce point de référence tient compte des politiques provinciales qui établissent une échelle tarifaire maximale pour les parents et une échelle de salaire minimale pour les éducateurs. De telles politiques restreignent la commercialisation du financement et de la prestation de services aux enfants.
Les pourcentages ont été calculés à l’aide des prévisions de dépenses opérationnelles totales de 2016-2017 jusqu’au 31 mars 2017 selon les documents sur le budget du gouvernement. Les dépenses en éducation à la petite enfance comprennent toutes les prévisions de 2016-2017 pour l’exploitation de services de garde accrédités et pour le soutien aux services de garde pour les nourrissons jusqu’aux enfants d’âge scolaire, pour la maternelle, la prématernelle et les autres services d’éducation à la petite enfance, incluant les programmes scolaires destinés aux parents, aux fournisseurs de soins et aux enfants. Cela n’inclut pas le financement du capital majeur.
En Ontario, 47 responsables de service (gestionnaires des services municipaux regroupés [GSMR] et conseils d’administration de district des services sociaux [CADSS]) ont été nommés conformément à la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance afin de gérer les services de garde d’enfants et d’y contribuer financièrement. La part du financement des GSMR et des CADSS pour la petite enfance en Ontario a été calculée à la suite de l’examen de leurs budgets.
Les prévisions de 2017 pour les programmes de maternelle et pour ceux d’apprentissage proviennent de documents gouvernementaux ou d’entrevues. Là où le financement pour la maternelle n’était pas mentionné, on a fait des estimations en utilisant les dépenses par élève à l’école primaire selon la durée d’inscription à la maternelle et à la prématernelle telles qu’indiquées par Statistique Canada, puis calculées au prorata pour les programmes de demijournée, le cas échéant. Le point de référence est que les dépenses pour les programmes d’éducation à la petite enfance doivent représenter 3 % du budget provincial, car ce aux se rapproche de la recommandation de 1 % du PIB, qui est considéré comme l’investissement minimal dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (UNICEF, 2008). Cela représente un investissement modeste pour les enfants de moins de 5 ans (Figure M2).
Figure M2: Budget de l’éducation à la petite enfance (EPE) en pourcentage du budget provincial ou territorial total
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Suite : (III. Points de référence axés sur l’accès équitable)
2. OCDE, 2004. p. 72.
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